1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 1990 · Article
Article 3
Article périmé, en vigueur du 19 janvier 1991 au 25 janvier 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 31 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006787474
Texte parentLEGITEXT000006059509
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