Arrêté du 7 janvier 1991 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.

TexteArrêté du 7 janvier 1991

IdentifiantLEGIARTI000006787486

Texte parentLEGITEXT000006059511

Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 janvier 1991 (version du 1er janvier 1991)Légifrance →

1. Cet arrêté s'applique aux vendeurs-colporteurs de presse et porteurs de presse, visés à l'article L. 311-3 (18°) du code de la sécurité sociale, qui assurent la vente ou la distribution à domicile de publications quotidiennes ou assimilées.

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