Arrêté du 21 janvier 1991 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 janvier 1991.

TexteArrêté du 21 janvier 1991

IdentifiantLEGIARTI000006288224

Texte parentLEGITEXT000006059513

Référencearticle 3 de l'arrêté du 21 janvier 1991 (version du 25 janvier 1991)Légifrance →

1. L'intérêt nominal est de 9,50 p. 100, soit 190 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 janvier de chaque année.

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