Article 1 LEGIARTI000006288222
1. Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 9,5 p. 100 Janvier 2001.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 21 janvier 1991 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 9,5 p. 100 Janvier 2001
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 janvier 1991
NatureArrêté
Signé le21 janvier 1991
Publié le25 janvier 1991
Articles8 articles en vigueur
NORECOT9110105A
IdentifiantLEGITEXT000006059513
Article 2 LEGIARTI000006288223
1. Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont émises à 97,36 p. 100 du nominal, soit 1 947,20 F. Les obligations sont remboursées le 25 janvier 2001 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.
Article 3 LEGIARTI000006288224
1. L'intérêt nominal est de 9,50 p. 100, soit 190 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 janvier de chaque année.
Article 4 LEGIARTI000006288225
1. Les obligations cessent de porter intérêt à partir du jour où elles sont appelées au remboursement.
Article 5 LEGIARTI000006288227
1. L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
Article 6 LEGIARTI000006288228
1. Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Article 7 LEGIARTI000006288229
1. Les paiements sont effectués en numéraire, par chèque ou par virement. Les versements prévus aux articles 2 et 3 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Article 8 LEGIARTI000006288221
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 · application
Décret n°90-1218 du 31 décembre 1990 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 janvier 1991).