Arrêté du 21 janvier 1991 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 25 janvier 1991.

TexteArrêté du 21 janvier 1991

IdentifiantLEGIARTI000006288228

Texte parentLEGITEXT000006059513

Référencearticle 6 de l'arrêté du 21 janvier 1991 (version du 25 janvier 1991)Légifrance →

1. Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

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