Arrêté du 21 janvier 1991 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 25 janvier 1991.

TexteArrêté du 21 janvier 1991

IdentifiantLEGIARTI000006288227

Texte parentLEGITEXT000006059513

Référencearticle 5 de l'arrêté du 21 janvier 1991 (version du 25 janvier 1991)Légifrance →

1. L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.