Arrêté du 30 janvier 1991 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 janvier 1991.

TexteArrêté du 30 janvier 1991

IdentifiantLEGIARTI000006857443

Texte parentLEGITEXT000006059517

Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 janvier 1991 (version du 30 janvier 1991)Légifrance →

1. Les présentes dispositions sont applicables pour la première fois pour les comptes arrêtés au 31 décembre 1991.

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