Article 1 LEGIARTI000006857487
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 janvier 1991 modifiant le code des assurances et fixant les règles relatives aux actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise d'assurance vie ou de capitalisation
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 janvier 1991
NatureArrêté
Signé le30 janvier 1991
Publié le31 janvier 1991
Articles5 articles en vigueur
NORECOA9000069A
IdentifiantLEGITEXT000006059518
Article 2 LEGIARTI000006857497
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006857507
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006857517
1. Les présentes dispositions sont applicables pour la première fois pour les comptes arrêtés au 31 décembre 1990.
Article 5 LEGIARTI000006857477
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°91-113 du 30 janvier 1991 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 janvier 1991).