Arrêté du 24 janvier 1991 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er mars 1991.

TexteArrêté du 24 janvier 1991

IdentifiantLEGIARTI000006885655

Texte parentLEGITEXT000006059519

Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 janvier 1991 (version du 1er mars 1991)Légifrance →

1. Le présent arrêté entrera en vigueur dans le délai d'un mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.

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