Arrêté du 1 février 1991 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 février 1991.

TexteArrêté du 1 février 1991

IdentifiantLEGIARTI000006288232

Texte parentLEGITEXT000006059521

Référencearticle 2 de l'arrêté du 1 février 1991 (version du 7 février 1991)Légifrance →

1. Le prix d'émission de ces bons est fixé à 95,45 F. Ils sont remboursés au pair le 12 février 1996.

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