Article 1 LEGIARTI000006288231
1. Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 9 p. 100 Février 1996.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 1 février 1991 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 9 p. 100 Février 1996
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 février 1991
NatureArrêté
Signé le1er février 1991
Publié le7 février 1991
Articles6 articles en vigueur
NORECOT9110107A
IdentifiantLEGITEXT000006059521
Article 2 LEGIARTI000006288232
1. Le prix d'émission de ces bons est fixé à 95,45 F. Ils sont remboursés au pair le 12 février 1996.
Article 3 LEGIARTI000006288233
1. L'intérêt est de 9 p. 100 du nominal des bons. Il est payable à terme échu le 12 février de chaque année, et pour la dernière fois le 12 février 1996.
Article 4 LEGIARTI000006288234
1. L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'émission à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
Article 5 LEGIARTI000006288235
1. Les paiements sont effectués en numéraire, par chèque ou par virement. Les versements prévus aux articles 2 et 3 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Article 6 LEGIARTI000006288230
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 · application
Décret n°90-1218 du 31 décembre 1990 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 février 1991).