Arrêté du 29 janvier 1991 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 février 1991.

TexteArrêté du 29 janvier 1991

IdentifiantLEGIARTI000006885690

Texte parentLEGITEXT000006059525

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 janvier 1991 (version du 9 février 1991)Légifrance →

1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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