Arrêté du 28 février 1991 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 mars 1991.

TexteArrêté du 28 février 1991

IdentifiantLEGIARTI000006714200

Texte parentLEGITEXT000006059543

Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 février 1991 (version du 2 mars 1991)Légifrance →

1. Les prix de cession des produits sanguins s'entendent T.V.A. comprise, à l'exception de celui du sang total.

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