Arrêté du 28 février 1991 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 mars 1991.

TexteArrêté du 28 février 1991

IdentifiantLEGIARTI000006758952

Texte parentLEGITEXT000006059548

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 février 1991 (version du 7 mars 1991)Légifrance →

1. Le règlement n° 91-06 du 15 février 1991 est étendu, pour les dispositions qui la concernent, à la Caisse des dépôts et consignations.

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