Arrêté du 8 mars 1991 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 mars 1991.

TexteArrêté du 8 mars 1991

IdentifiantLEGIARTI000006886692

Texte parentLEGITEXT000006059557

Référencearticle 4 de l'arrêté du 8 mars 1991 (version du 19 mars 1991)Légifrance →

1. L'article 5 et l'annexe de l'arrêté du 7 décembre 1984 susvisé sont abrogés.

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