1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines au ministère délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 1991 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 19 mars 1991.
TexteArrêté du 8 mars 1991
IdentifiantLEGIARTI000006886651
Texte parentLEGITEXT000006059557
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