Arrêté du 12 mars 1991 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 mars 1991.

TexteArrêté du 12 mars 1991

IdentifiantLEGIARTI000006787696

Texte parentLEGITEXT000006059560

Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 mars 1991 (version du 22 mars 1991)Légifrance →

1. L'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1982 est abrogé.

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