Article 1 LEGIARTI000006787695
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 12 mars 1991 modifiant l'arrêté du 29 juin 1982 fixant la liste des organismes professionnels assimilés pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 mars 1991
NatureArrêté
Signé le12 mars 1991
Publié le22 mars 1991
Articles3 articles en vigueur
NORSPSS9100689A
IdentifiantLEGITEXT000006059560
Article 2 LEGIARTI000006787696
1. L'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1982 est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000006787694
1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité et le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le premier jour du mois suivant la date de sa publication et sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 29 juin 1982 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 mars 1991).