1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité et le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le premier jour du mois suivant la date de sa publication et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 1991 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 mars 1991.
TexteArrêté du 12 mars 1991
IdentifiantLEGIARTI000006787694
Texte parentLEGITEXT000006059560
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