1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 mars 1991.
TexteArrêté du 28 mars 1991
IdentifiantLEGIARTI000006787714
Texte parentLEGITEXT000006059569
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