Article 1 LEGIARTI000006787715
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 mars 1991 portant fixation du taux d'appel des cotisations du régime de retraites complémentaire des assurances sociales des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mars 1991
NatureArrêté
Signé le28 mars 1991
Publié le30 mars 1991
Articles2 articles en vigueur
NORSPSS9100819A
IdentifiantLEGITEXT000006059569
Article 2 LEGIARTI000006787714
1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 17 décembre 1987 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 30 décembre 1991 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 mars 1991).