Arrêté du 8 avril 1991 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 avril 1991.

TexteArrêté du 8 avril 1991

IdentifiantLEGIARTI000006669579

Texte parentLEGITEXT000006059576

Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 avril 1991 (version du 14 avril 1991)Légifrance →

1. Le directeur de la population et des migrations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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