Arrêté du 7 mai 1991 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 mai 1991.

TexteArrêté du 7 mai 1991

IdentifiantLEGIARTI000006288273

Texte parentLEGITEXT000006059596

Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 mai 1991 (version du 12 mai 1991)Légifrance →

1. En application des dispositions de l'article 3 du décret du 17 avril 1989 susvisé, l'intérêt à verser en ECU le 12 mai 1991 pour les obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 Mai 1997 est de 42,50 ECU.

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