1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'industrie, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 avril 1991 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 18 mai 1991.
TexteArrêté du 5 avril 1991
IdentifiantLEGIARTI000006888318
Texte parentLEGITEXT000006059613
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