1. Le directeur du service public au ministère des postes et télécommunications et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 juin 1991.
TexteArrêté du 18 juin 1991
IdentifiantLEGIARTI000006787997
Texte parentLEGITEXT000006059629
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