Article 1 LEGIARTI000006787998
1. Les charges résultant de l'application des dispositions de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale sont réparties à raison de 61,6 p. 100 pour La Poste et de 38,4% pour France Télécom.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 juin 1991 fixant la répartition des charges résultant de l'application des dispositions de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale entre La Poste et France Télécom
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 juin 1991
NatureArrêté
Signé le18 juin 1991
Publié le25 juin 1991
Articles2 articles en vigueur
NORPTTS9100148A
IdentifiantLEGITEXT000006059629
Article 2 LEGIARTI000006787997
1. Le directeur du service public au ministère des postes et télécommunications et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 · application
Décret n°90-1214 du 29 décembre 1990 · application
Décret n°90-1213 du 29 décembre 1990 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 juin 1991).