Arrêté du 28 juin 1991 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 juin 1991.

TexteArrêté du 28 juin 1991

IdentifiantLEGIARTI000006788009

Texte parentLEGITEXT000006059633

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 juin 1991 (version du 29 juin 1991)Légifrance →

1. Le présent arrêté s'applique au premier versement de la cotisation venant à échéance à compter du 1er juillet 1991.

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