Article 1 LEGIARTI000006788006
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 juin 1991 fixant le taux des cotisations d'assurances sociales à verser par les assurés volontaires
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juin 1991
NatureArrêté
Signé le28 juin 1991
Publié le29 juin 1991
Articles3 articles en vigueur
NORSPSS9101374A
IdentifiantLEGITEXT000006059633
Article 2 LEGIARTI000006788009
1. Le présent arrêté s'applique au premier versement de la cotisation venant à échéance à compter du 1er juillet 1991.
Article 3 LEGIARTI000006788005
1. Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 1 février 1963 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 juin 1991).