1. Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 1991 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 juin 1991.
TexteArrêté du 28 juin 1991
IdentifiantLEGIARTI000006788005
Texte parentLEGITEXT000006059633
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