Article 1 LEGIARTI000006788011
1. Le montant du forfait journalier hospitalier est fixé à 50 F à compter du 1er juillet 1991.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 juin 1991 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 1991
NatureArrêté
Signé le28 juin 1991
Publié le30 juin 1991
Articles2 articles en vigueur
NORSANS9101444A
IdentifiantLEGITEXT000006059634
Article 2 LEGIARTI000006788010
1. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de l'intégration, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des exploitations, de la protection sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°91-618 du 28 juin 1991 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 juin 1991).