1. Les autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes désignées à l'article 1er du présent arrêté pour l'exploitation de réseaux indépendants radioélectriques à usage privé ne seront pas reconduites aux permissionnaires au-delà du 1er janvier 1992.
Arrêté du 19 juin 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 juillet 1991.
TexteArrêté du 19 juin 1991
IdentifiantLEGIARTI000006430282
Texte parentLEGITEXT000006059641
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