Arrêté du 19 juin 1991 fixant les conditions particulières de répartition des fréquences utilisables en région Ile-de-France pour les radiocommunications privées dans la bande de fréquences 151-173,5 MHz

Article 1 LEGIARTI000006430281

1. Dans la région Ile-de-France, les fréquences des bandes duplex suivantes utilisables pour les radiocommunications privées :

2. 151 MHz à 151,4 MHz (émission de stations mobiles), couplée avec la bande 155,6 MHz à 156 MHz (émission des stations fixes) ;

3. 152,9875 MHz à 155,6 MHz (émission des stations fixes) couplée avec la bande 157,5875 MHz à 160,2 MHz (émission des stations mobiles) ;

4. 160,2 MHz à 160,6 MHz (émission des stations mobiles) couplée avec la bande 164,8 MHz à 165,2 MHz (émission des stations fixes) ;

5. 168,4 MHz à 168,9 MHz (émission des stations mobiles) couplée avec la bande 173 MHz à 173,5 MHz (émission des stations fixes) ;

6. sont affectées à compter du 1er janvier 1992 à l'exploitation de réseaux radioélectriques à ressources partagées (3 RP) à usage partagé ou de réseaux à relais communs (2 RC), réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé définis à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 1991 susvisé.

7. Les autorisations relatives à ces réseaux seront délivrées à l'issue d'un appel à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé publié par avis aux Journaux officiels de la République française et des Communautés économiques européennes.

Article 2 LEGIARTI000006430282

1. Les autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes désignées à l'article 1er du présent arrêté pour l'exploitation de réseaux indépendants radioélectriques à usage privé ne seront pas reconduites aux permissionnaires au-delà du 1er janvier 1992.

Article 3 LEGIARTI000006430283

1. Les sous-bandes de fréquences suivantes :

2. 158,0250 MHz à 158,7750 MHz ;

3. 158,8375 MHz à 159,5750 MHz ;

4. 168,4125 MHz à 168,8875 MHz,

5. couplées avec leurs sous-bandes duplex correspondantes sont réservées à l'établissement et à l'exploitation de 3 RP multi-sites à usage partagé couvrant l'Ile-de-France. Les autres fréquences des bandes précisées à l'article 1er du présent arrêté sont réservées à l'établissement et à l'exploitation de 2 RC.

Article 4 LEGIARTI000006430280

1. Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.