Arrêté du 19 juin 1991 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 juillet 1991.

TexteArrêté du 19 juin 1991

IdentifiantLEGIARTI000006430280

Texte parentLEGITEXT000006059641

Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 juin 1991 (version du 4 juillet 1991)Légifrance →

1. Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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