Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 juin 1991 (version du 6 juillet 1991)Légifrance →
1. Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé d'informations individuelles issues des déclarations des entreprises aux services des douanes et aux enquêtes annuelles d'entreprises.
2. Les finalités du traitement sont :
3. - mise en cohérence pour chaque entreprise des données communes aux deux sources ;
4. - constitution d'un fichier rapprochant les données des deux sources.
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