Arrêté du 28 juin 1991 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues des déclarations des entreprises aux douanes et aux enquêtes annuelles d'entreprises

Article 1 LEGIARTI000006544709

1. Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé d'informations individuelles issues des déclarations des entreprises aux services des douanes et aux enquêtes annuelles d'entreprises.

2. Les finalités du traitement sont :

3. - mise en cohérence pour chaque entreprise des données communes aux deux sources ;

4. - constitution d'un fichier rapprochant les données des deux sources.

Article 2 LEGIARTI000006544710

1. Les informations individuelles enregistrées sont :

2. - numéro Siren de l'entreprise ;

3. - code d'activité principale exercée (A.P.E.) ;

4. - chiffre d'affaires à l'exportation (CAEX) ;

5. - pourcentage ou partie du CAEX facturé en dollars U.S. ;

6. - code permettant de repérer les " groupeurs " à l'export ;

7. - ventilation du CAEX selon quinze destinations :

8. - dix pays de la C.E.E. (U.E.B.L., Pays-Bas, R.F.A., Italie, Royaume-Uni, Irlande, Danemark, Grèce, Portugal, Espagne) ;

9. - Etats-Unis ;

10. - Japon ;

11. - A.E.L.E. ;

12. - O.C.D.E. ;

13. - Autres ;

14. - total des importations ;

15. - code permettant de repérer les " groupeurs " à l'import ;

16. - ventilation des importations selon le même découpage par pays d'origine.

Article 3 LEGIARTI000006544711

1. L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des résultats du traitement.

Article 4 LEGIARTI000006544712

1. Le droit d'accès s'exerce auprès de l'I.N.S.E.E., direction des statistiques économiques, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 PARIS CEDEX 14.

Article 5 LEGIARTI000006544708

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.