Arrêté du 29 juillet 1991 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er août 1991.

TexteArrêté du 29 juillet 1991

IdentifiantLEGIARTI000006288295

Texte parentLEGITEXT000006059692

Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 juillet 1991 (version du 1er août 1991)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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