Article 1 LEGIARTI000006788059
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 juillet 1991 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1976 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 août 1991
NatureArrêté
Signé le18 juillet 1991
Publié le6 août 1991
Articles3 articles en vigueur
NORAGRS9101590A
IdentifiantLEGITEXT000006059700
Article 2 LEGIARTI000006788060
1. Le présent arrêté s'applique aux rémunérations versées à compter du premier jour du mois civil suivant sa publication.
Article 3 LEGIARTI000006788058
1. Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur du budget du ministère délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Décret n°50-444 du 20 avril 1950 · application
Arrêté du 23 septembre 1976 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 août 1991).