1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 août 1991.
TexteArrêté du 29 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006787974
Texte parentLEGITEXT000006059708
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