1. Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Arrêté du 21 août 1991 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 20 juillet 1991.
TexteArrêté du 21 août 1991
IdentifiantLEGIARTI000006869582
Texte parentLEGITEXT000006059734
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