1. Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable dès sa parution au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 1991 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 7 septembre 1991.
TexteArrêté du 11 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006618211
Texte parentLEGITEXT000006059741
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