Arrêté du 9 septembre 1991 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 septembre 1991.

TexteArrêté du 9 septembre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006759944

Texte parentLEGITEXT000006059747

Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 septembre 1991 (version du 10 septembre 1991)Légifrance →

1. A partir du 1er octobre 1991, les pièces de 10 F dont les caractéristiques ont été fixées par les arrêtés des 8 novembre 1974, 13 septembre 1982, 1er février 1984, 16 août 1984, 12 novembre 1985, 22 juillet 1987 et 9 mars 1988 cesseront d'avoir cours légal entre particuliers et ne seront plus acceptées par les caisses publiques.

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