Arrêté du 9 septembre 1991 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 septembre 1991.

TexteArrêté du 9 septembre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006759945

Texte parentLEGITEXT000006059747

Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 septembre 1991 (version du 10 septembre 1991)Légifrance →

1. Toutefois, ces pièces pourront être reprises jusqu'au 31 octobre 1991 inclus par la Banque de France, les établissements de crédit, les comptables du Trésor et les bureaux de La Poste.

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