1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 septembre 1991 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 15 septembre 1991.
TexteArrêté du 3 septembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006788127
Texte parentLEGITEXT000006059755
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