Article 1 LEGIARTI000006213649
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 25 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 3 avril 1991 fixant la composition et les seuils de compétence de la commission consultative des marchés de La Poste et les seuils de compétence de la mission de contrôle économique et financier
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 octobre 1991
NatureArrêté
Signé le25 septembre 1991
Publié le2 octobre 1991
Articles2 articles en vigueur
NORPTTS9100322A
IdentifiantLEGITEXT000006059767
Article 2 LEGIARTI000006213648
1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le secrétaire général de la Commission centrale des marchés au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur du service public au ministère des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 3 avril 1991 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 octobre 1991).