1. Le droit prévu à l'article 2 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 susvisé est perçu, lors du dépôt à la mairie du certificat d'hébergement en vue de son visa, au moyen de la production d'un timbre fiscal.
Arrêté du 17 septembre 1991 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er novembre 1991.
TexteArrêté du 17 septembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006669745
Texte parentLEGITEXT000006059770
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