Article 1 LEGIARTI000006669745
1. Le droit prévu à l'article 2 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 susvisé est perçu, lors du dépôt à la mairie du certificat d'hébergement en vue de son visa, au moyen de la production d'un timbre fiscal.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 17 septembre 1991 relatif au montant et aux modalités de perception du droit dû à l'occasion de la demande de délivrance d'un certificat d'hébergement
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 octobre 1991
NatureArrêté
Signé le17 septembre 1991
Publié le3 octobre 1991
Articles4 articles en vigueur
NORSPSN9102189A
IdentifiantLEGITEXT000006059770
Article 2 LEGIARTI000006669746
1. Le montant de la redevance est fixé à 100 F.
Article 3 LEGIARTI000006669747
1. Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date fixée à l'article 2 du décret n° 91-829 du 30 août 1991 susvisé.
Article 4 LEGIARTI000006669744
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 · application
Décret n° 82-442 du 27 mai 1982 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 octobre 1991).