Arrêté du 17 septembre 1991 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er novembre 1991.

TexteArrêté du 17 septembre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006669747

Texte parentLEGITEXT000006059770

Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 septembre 1991 (version du 1er novembre 1991)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date fixée à l'article 2 du décret n° 91-829 du 30 août 1991 susvisé.

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