Arrêté du 2 octobre 1991 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 30 septembre 1998 au 15 août 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 2 octobre 1991
RattachementTITRE Ier : De l'agrément.
IdentifiantLEGIARTI000006714812
Texte parentLEGITEXT000006059774
Référencearticle 3 de l'arrêté du 2 octobre 1991 (version du 30 septembre 1998)Légifrance →

1. Le dossier de demande d'agrément est adressé au préfet de la région siège de l'école. Il comporte les pièces suivantes :

2. 1° Les statuts de l'organisme gestionnaire ;

3. 2° La liste des membres du conseil d'administration ou de la commission administrative ou du comité de gestion, suivant le cas ;

4. 3° Le nom du directeur de l'école et des enseignants ainsi que leurs titres, qualité, ancienneté dans l'enseignement de la pédicurie-podologie, accompagnés de leurs états de service, de la justification des diplômes dont ils sont titulaires et, éventuellement, de la liste de leurs travaux personnels ;

5. 4° Une description de l'installation matérielle réservée à l'enseignement et de l'équipement technique et pédagogique, en conformité avec la liste annexée au présent arrêté ;

6. 5° La capacité globale ainsi que l'effectif de première année de l'école ;

7. 6° La liste des terrains de stage agréés par le préfet de région après avis du médecin inspecteur régional de la santé ;

8. 7° Le projet de budget de l'école.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006714812, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.