Arrêté du 2 octobre 1991 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 4 octobre 1991 au 15 août 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 2 octobre 1991

RattachementTITRE Ier : De l'agrément.

IdentifiantLEGIARTI000006714813

Texte parentLEGITEXT000006059774

Référencearticle 4 de l'arrêté du 2 octobre 1991 (version du 4 octobre 1991)Légifrance →

1. Le préfet de région transmet le dossier de demande d'agrément au ministre chargé de la santé accompagné d'un avis motivé.

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