Arrêté du 28 octobre 1991 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 octobre 1991.

TexteArrêté du 28 octobre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006332013

Texte parentLEGITEXT000006059803

Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 octobre 1991 (version du 29 octobre 1991)Légifrance →

1. A l'article 188 D de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : " chaque trimestre " et " dans les vingt premiers jours du trimestre suivant " sont respectivement remplacés par : " chaque mois " et " dans les quinze premiers jours du mois suivant ".

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